La Fondation des maisons communales affine ses directives

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La Fondation des maisons communales affine ses directives

En avril dernier, la Fondation des maisons communales de Vernier, qui gère 241 logements sur la commune, a fait l’objet d’un audit de la Cour des comptes. Un certain nombre de points à améliorer dans la gestion et l’attribution de logement ont été soulevés. Tour d’horizon des mesures mises en place depuis.

La Fondation des maisons communales de Vernier (FMCV) détient un parc immobilier de 609 objets, composé de 241 logements, de 355 places de stationnement et de 13 surfaces commerciales. Son but est de créer, gérer et mettre à disposition ses biens locatifs en donnant la priorité aux habitants de Vernier. En avril 2016, la Cour des comptes a relevé, dans un rapport d’audit, un certain nombre de points à améliorer pour davantage de transparence et d’efficacité. «La Cour des comptes s’est intéressée aux fondations communales qui s’occupent du logement d’un certain nombre de communes, dont celle de Vernier, la nôtre était parmi celles qui recevaient les recommandations les moins sévères et les moins nombreuses concernant son travail», relève Yvan Rochat. Pour le Conseiller administratif, ce rapport est bienvenu: «En dialogue avec la Cour, nous devons mettre en place des processus un peu plus rigoureux, notamment sur la question de l’attribution de logements. En tant que membre du Conseil de fondation, je suis très intéressé à le faire.» Ainsi, depuis cet automne, la FMCV met en place des outils spécifiques.

Formalisation des démarches

La FMCV a pour but de mettre à disposition des Verniolans des logements accessibles à tous, à des loyers abordables. Elle possède des immeubles à Vernier-Village, à Châtelaine et au Lignon. Ce sont des habitations mixtes, de type HM. Sur 241 logements, 40 sont en loyer libre et 201 sont des logements subventionnés. «Nous attribuons les appartements via une commission composée
de sept membres, explique Laurent Beck, président du conseil de fondation de la FMCV et membre fondateur. Des directives existaient, mais elles n’étaient peut-être pas assez détaillées.»

Une fondation immobilière publique pour la ville de Vernier et ses habitants

Le conseil de fondation des maisons communales de Vernier est composé de 19 membres. Il est composé des trois Conseillers administratifs, de cinq membres proposés par le Conseil municipal – un membre par parti représenté – et de 11 autres membres choisis par le Conseil administratif. Ils sont souvent architectes, juristes ou ingénieurs. «Cela fait des années que j’insiste pour que les personnes soient actives dans les milieux immobiliers afin qu’elles puissent surveiller les mandataires et les étapes de la construction, particulièrement complexes à Genève», explique Laurent Beck, le président du conseil de fondation.

Les 19 membres sont répartis dans trois commissions, la commission du logement, composée de 7 membres, celle des finances et celle des constructions. La FMCV se voit accorder des droits de superficie par la Commune pour construire des habitations mixtes (HM) composées de logements d’utilité publique (LUP) et de logements à loyers libres. Situés en « zone de développement 3», ces immeubles doivent contenir au minimum un tiers de LUP. La FMCV emprunte aux banques les sommes nécessaires à la réalisation des immeubles et la Commune de Vernier se porte garante de ces emprunts. La gestion des immeubles est déléguée à une régie, la Coopérative de Gestion Immobilière (Cogerim).

Les recommandations de la Cour s’échelonnent de 1 à 4 en termes de gravité. «Aucune ne portait la mention significative ou majeure, mais seulement mineure ou modérée», précise Ernest Greiner, président de la commission du logement de la FMCV. Dans son audit, la Cour des comptes a notamment relevé que la validité du formulaire d’inscription n’était que d’un an à la régie, alors que les statuts de la Fondation prévoyaient deux ans. «Avec seulement 241 logements, nous n’avions pas besoin d’un secrétariat permanent, explique Ernest Greiner. Nous avions donc délégué ce processus à la régie Cogerim qui a son propre délai. » Un autre grief était que les dossiers n’étaient pas complets au moment de l’inscription. «Si l’attribution du logement a lieu dans deux ans, les papiers ne seront plus valables, se justifie Ernest Greiner. Mais la Cour a exigé que tout soit en ordre dès le départ et nous avons suivi ses recommandations. » La traçabilité a aussi été améliorée et actuellement, tout est formalisé par écrit, le dossier complet doit être remis à la régie ainsi qu’à la commission du logement de la FMCV. «Nous avons créé un logigramme qui définit les tâches de la fondation, de la régie et du locataire, indique Ernest Greiner. On saura ainsi à chaque moment quelle démarche doit être entreprise après que le candidat se sera inscrit à la régie. »

Plus de transparence dans l’attribution des logements

La Cour des comptes a également souligné l’importance d’être plus transparent quant à l’existence de liens d’intérêts entre les futurs locataires et la FMCV. «Des règles strictes ont été édictées qui définissent le cercle familial et professionnel avec précision, afin d’éviter tout conflit d’intérêts », relève Laurent Beck, président de la FMCV. De même, la Cour a réclamé que la fondation surveille davantage le travail de la régie Cogerim. «Nous avons contrôlé l’attribution de 20 logements entre 2012 et 2015, huit attributions en 2012, trois en 2013, deux en 2014 et six en 2015, indique Ernest Greiner. Il y a très peu de tournus, les gens restent très longtemps et paient régulièrement leur loyer. » Selon lui, en dix ans, la fondation n’aurait jamais eu de réclamation et le fait que peu d’appartements se libèrent (2% de libération par an), réduirait de facto les possibilités de «copinage». «Ce sont des logements à loyer modéré, remarque le Magistrat, Yvan Rochat. Evidemment que les gens ne les abandonnent pas si facilement, sans compter que nous ne disposons pas de 1500 logements mais de quelques centaines seulement. » Enfin, pour davantage de transparence, la FMCV va désormais s’assurer que le bail est bien signé par le locataire lui-même, celui qui entre véritablement dans l’immeuble.

Un site internet pour davantage de visibilité

fmcv_screen«Un autre reproche de la Cour était le manque de communication», poursuit le président de la FMCV Laurent Beck, reconnaissant que le conseil de fondation n’a peut-être, par moment, pas répondu à toutes les réquisitions de l’organe de contrôle, notamment sur les manières d’obtenir un appartement. Dès la parution de cet article, un site internet va être mis en place. Il contiendra une série d’informations destinées au public, sur la localisation des immeubles, sur le type d’appartement proposé et sur la régie. Le site renseignera également sur la procédure à suivre pour l’obtention d’un logement et sur la liste d’attente, qui s’élève actuellement à 140 personnes. «Ce sera aussi l’occasion d’informer la population sur nos projet futurs, ajoute Laurent Beck. Nous allons construire 25 appartements à la rue Jean-Simonet dans le quartier de la Concorde et 75 appartements au chemin du Croissant. »

La fondation va également acquérir une cinquantaine de logements dans le « secteur L» du périmètre Concorde et une trentaine dans le quartier de l’Etang, une fois que le complexe d’immeubles sera construit. A l’avenue de Châtelaine, la Coop va gagner en surface et 12 appartements vont voir le jour. Tous ces projets de construction et d’acquisition vont permettre à la fondation de pratiquement doubler son parc immobilier et de posséder, à terme, près de 400 habitations. « Il est très réjouissant de voir une fondation qui élargit son parc immobilier, souligne Yvan Rochat. Il existe une unanimité de posture de la part du Conseil administratif, comme du Conseil municipal, sur la nécessité d’avoir à Vernier du logement en loyer libre, du logement social et même de la PPE (propriété par étage, ndlr). » Les réponses aux recommandations de la Cour, toutes approuvées par le conseil de fondation, ont été envoyées en novembre. La FMCV compte désormais 19 directives au lieu de 13 avant l’audit.

Judith Monfrini/Commu’Comm
Pour ActuVernier décembre 2016

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